Mention légales

Définitions :

« Contrat » :        désigne le contrat conclu entre le CLIENT et la société VITAL’EAU, concernant la souscription d’un abonnement.

 « CLIENTS » :      désigne les personnes physiques

 

Article 1 : Dispositions générales et acceptation de la politique de confidentialité

1.1 La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisées la société VITAL’EAU, dont le nom commercial est WATER FIT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 801 177 320, dont le siège social est situé 3 rue du grand veymont – 38130 ECHIROLLES, représentée par son gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « le Responsable de traitement »), dans le cadre de l’exécution du Contrat.

1.2 La présente politique de confidentialité a pour objet de définir et d’informer les CLIENTS de la manière dont le Responsable de traitement collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des CLIENTS (ci-après « les Données »), conformément à la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »). La Loi et le RGPD sont dénommés ensemble « la Réglementation Applicable ».

1.3 Le Responsable de traitement se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité, à sa discrétion ou en vue de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.

Dans cette hypothèse, la date de modification apparaitra clairement en tête de la politique de confidentialité.

Il appartient donc au CLIENT de consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

Article 2 : Données collectées

2.1 Le Responsable de traitement collecte différentes données à caractère personnel auprès des CLIENTS, à savoir :

nom et prénom du CLIENT ;
adresse postale ;
adresse email ;
numéro de téléphone ;
certificat médical ;
problèmes de santé et allergies éventuels ;
En fournissant ces informations, le CLIENT reconnait et accepte expressément que ses Données soient traitées, conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité.

 

Article 3 : Finalités des traitements

Le Responsable de traitement est susceptible de traiter les Données pour permettre l’exécution du Contrat, et notamment pour fournir le meilleur service personnalisé aux CLIENTS.

 

Article 4 : Destinataires

Pour la bonne fourniture et exécution du Contrat, le Responsable de traitement peut être amené à transmettre les Données collectées à ses partenaires, et notamment aux banques (pour les prélèvements) et aux coach (pour l’adaptation des activités le cas échéant).

Le Responsable de traitement s’engage à ce titre à s’assurer que lesdits partenaires présentent les garanties nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel afin de protéger la sécurité et la confidentialité des Données.

 

Article 5 : Durée de conservation

Les Données sont conservées par le Responsable de traitement uniquement pour le temps correspondant aux finalités précisées ci-avant.

 

Article 6 : Droits des CLIENTS

Conformément à la Réglementation applicable, le CLIENT bénéficie des droits ci-après exprimés concernant ses Données.

6.1 Droit d’accès et de communication des Données

Chaque CLIENT peut demander au Responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées, et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à un certain nombre d’informations (finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataire des données, existence d’un transfert hors UE, durée de conservation…).

Le Responsable de traitement doit alors répondre à le CLIENT dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande (prolongement de deux mois possible « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes » et si le CLIENT en a été informé dans le délai initial d’un mois).

Si la réponse est par principe gratuite, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de solliciter le paiement de frais raisonnables si la demande engendre des coûts administratifs et que la demande est manifestement infondée ou excessive.

A ce titre, il convient de préciser que le Responsable de traitement n’est pas tenu de répondre si :

la demande est manifestement abusive, notamment son caractère répété ou systématique ;
les Données ne sont pas conservées.
 

6.2 Droit de rectification des Données

Chaque CLIENT a le droit d’obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes.

Par ailleurs, compte tenu des finalités du traitement, chaque CLIENT a en outre le droit d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

6.3 Droit à l’oubli et à l’effacement

Chaque CLIENT a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère la concernant.

Le droit à l’effacement comprend le droit au déréférencement et à la suppression des Données collectées.

Ce droit n’est pour autant pas général et ne s’applique que pour des motifs limitativement énumérés, à savoir :

les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
le CLIENT retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique de traitement ;
le CLIENT s’oppose au traitement et il n’existe pas de motifs impérieux et légitimes pour le traitement ;
les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Par ailleurs, des dérogations au droit à l’effacement sont prévues dans la mesure où le traitement est nécessaire :

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans la mesure où le droit visé est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement;
à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Aussi, dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait que le Responsable de traitement procède à l’effacement de certaines de ses Données, il devra lui adresser une demande écrite.

Le Responsable de traitement ne manquera pas alors de lui faire savoir si sa demande est recevable ou non, en motivant sa décision.

 

6.4 Droit à la limitation du traitement des Données

Le droit à la limitation signifie que le CLIENT a le droit d’obtenir du Responsable de traitement qu’il limite le traitement, cette limitation étant définie comme étant « le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ».

Cependant, ce droit ne peut être mis en œuvre que dans certaines hypothèses, à savoir :

le CLIENT conteste l’exactitude des Données ;
lorsque le traitement est illicite, le CLIENT s’oppose à l’effacement des Données et exigez à la place une limitation de leur utilisation ;
le Responsable de traitement n’a plus besoin des Données aux fins du traitement mais les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
le CLIENT s’est opposé(e) au traitement.
Seule la conservation des données est alors autorisée, sans qu’aucun autre traitement ne puisse être effectué.

 

6.5 Droit d’opposition au traitement des Données

Conformément à la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Il convient de préciser que ce droit n’est pas absolu et que le CLIENT doit avancer un motif légitime pour pouvoir bénéficier de ce droit.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait opposer au traitement de tout ou partie de ses Données traitées par le Responsable de traitement, celui-ci devra étudier s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de le CLIENT, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Aussi, il est possible que la demande d’opposition du CLIENT soit refusée, conformément aux règles de droit applicables.

Dans cette hypothèse, le CLIENT pourra exercer un recours soit auprès des services du Responsable de traitement, soit auprès de la CNIL.

6.6 Le Responsable de traitement informe le CLIENT de ce qu’il peut télécharger sur le site internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) des formulaires de demandes relatifs aux droits ci-avant exposés.

 

Article 7 : Retrait du consentement

Si les Données sont traitées par le Responsable de traitement sur la base du consentement du CLIENT, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment en l’indiquant au Responsable de traitement, par courriel ou courrier aux adresses indiquées ci-après.

 

Article 8 : Sécurité

Le Responsable de traitement met en place et actualise en permanence les mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les Données contre les accès, pertes, destructions ou altérations non-autorisées.

Si le CLIENT a des raisons de croire que ses Données ont été volées, perdues ou détournées, il lui appartient de le signaler immédiatement au Responsable de traitement.

 

Article 9 : Contact

Le CLIENT peut exercer ses droits ou faire toute demande au Responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

adresse email : vital-eau@orange.fr
adresse courrier : VITAL’EAU – 3 rue du grand veymont – 38130 ECHIROLLES

 


 

Crédit:

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  • Hébergement : serveur dédié OVH